AES - Association des entreprises électriques suisses

Enquête

Ce site vous plaît-il? Donnez-nous votre avis!

Enquête auprès des utilisateurs

Votre bannière sur www.electricite.ch?

Objectif d’un marché de l’électricité ouvert et eurocompatible

• En tant qu’organisation faîtière de la branche, l’AES prône une concurrence ouverte et totale dans la fourniture d’électricité. Cette concurrence doit être mise en œuvre de manière conséquente lors de la deuxième étape, qui commencera en 2014.

• L’objectif de l’AES est un marché de l’électricité eurocompatible, garant d’un approvisionnement sûr et économique de la Suisse en électricité.

• L’art. 3 LApEl prévoit des principes de subsidiarité (documents de la branche à concevoir comme des directives d’ordre général à caractère contraignant) et de coopération (collaboration entre la branche et l’Administration dans les processus législatifs), principes qui devront également être appliqués lors de l’ouverture complète du marché.

Approvisionnement de base, service public

• L'AES est favorable à un approvisionnement de base performant. 
• La réglementation actuelle des coûts les plus bas pour déterminer le tarif adéquat pour la fourniture d’énergie avec approvisionnement de base (art. 4 al. 1 OApEl) met en danger la sécurité de l’approvisionnement et conduit à la discrimination des fournisseurs indigènes. 
• La fourniture d’électricité fiable et respectueuse du développement durable peut fondamentalement être mieux garantie avec un approvisionnement de base orienté sur les prix du marché.
• Lors de l’ouverture complète du marché, les règlements pour la fourniture d’énergie avec approvisionnement de base devront être complétés par un règlement régissant l’approvisionnement de remplacement.
• Les entreprises d’approvisionnement en énergie/gestionnaires de réseaux proposeront un produit d’approvisionnement de base orienté sur les prix du marché.

Modèle de régulation

• Oui à la poursuite du développement du cadre régulateur avec des incitations à l'efficacité, à condition que celles-ci soient équitables, objectives, transparentes et conçues de la façon la plus simple possible.

• La sécurité de l'approvisionnement et les incitations aux investissements ne doivent pas être mises en péril.

• Il est primordial que les objectifs en matière d'efficacité puissent être atteints et dépassés.

Structure des prix du réseau

• Les structures des prix du réseau qui ont cours actuellement tiennent déjà compte de la préoccupation d’une utilisation efficace de l’énergie. Fondamentalement, un renforcement de la réglementation n’est pas l’instrument adéquat pour augmenter l’efficacité.

• Une dérogation au principe du pollueur-payeur conduit à des configurations de réseau inefficaces, et donc à des coûts inutilement élevés au détriment de tous les acquéreurs d’électricité.

• L’AES considère qu’il est rationnel d’avoir des éléments de prix fixes («taxe de base») dans les tarifs pour l’utilisation des réseaux. Leur application doit relever de la compétence des GRD. Une solution en adéquation avec les coûts doit rester possible, notamment quand la proportion de petits consommateurs est forte (par ex. immeubles dans des régions de vacances qui ne sont pas habités en permanence).

• L’AES considère que, pour une utilisation optimale du réseau, et donc pour que les coûts globaux soient bas, il est essentiel de prendre en considération le moment du prélèvement et sa «pilotabilité».

• Des améliorations de l’efficacité énergétique globale (par exemple par des pompes à chaleur ou des voitures électriques) ne doivent pas être entravées par des mesures destinées à réduire la consommation d’électricité de manière unilatérale.

Promotion de l’efficacité énergétique

Critères pour des réglementations et des mesures de promotion orientées sur l’efficacité:

• Ils doivent être inscrits dans la loi sur l’énergie et coordonnés à tous les niveaux de l’Etat.

• Ils doivent avoir pour but l’optimisation de la consommation globale d’énergie et la réduction des gaz à effet de serre et non la diminution de la consommation d’électricité.

• Ils doivent présenter un rapport coûts/efficacité raisonnable et ceci aussi régulièrement et en tenant compte des «free riders».

• Ils doivent être pertinents, même dans un marché de l’électricité complètement ouvert.

• Ils ne doivent pas engendrer des subventions croisées d’un groupe de clients à un autre.

• Ils ne doivent pas gêner, voire pénaliser, la compétitivité de l’économie nationale, ni la croissance et l’innovation.

Au niveau des mesures légales, les points suivants sont à préciser:

• Accroissement des moyens pour les «appels d’offres publics concernant les mesures d’efficacité énergétique»  (art. 7a LEne), en veillant particulièrement à la coordination avec les cantons.

• Mesures d’incitation, comme un bonus d’efficacité pour les grands consommateurs finaux d’énergie, valable dans tout le pays, basé sur des conventions d’objectifs prenant en considération la consommation globale d’énergie et convenant à la branche, tels que ceux élaborés par l’agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) en collaboration avec les entreprises intéressées.

Evaluation des réseaux

• Une évaluation du réseau fondée sur des critères de gestion assure les moyens nécessaires pour le maintien à long terme de l'infrastructure du réseau et de la sécurité de l'approvisionnement.

• L'évaluation synthétique est une méthode de gestion transparente et reconnue au niveau international, également appliquée depuis des années par l'industrie.

• En employant des paramètres adéquats, la méthode synthétique permet une approximation acceptable de la valeur d'acquisition initiale de l'infrastructure existante.

• Seul le calcul systématisé des valeurs assure une véritable comparaison permettant le contrôle indépendant entre les exploitants du réseau.

Premier changement de fournisseur

• Le premier changement de fournisseur à la fin de l'année assure l'approvisionnement fiable à des prix adéquats, tout en évitant un volume administratif disproportionné et des coûts supplémentaires pour les utilisateurs.

• Pour que l'achat et la livraison d'énergie électrique à des prix avantageux puissent être planifiés, il est nécessaire que la garantie de prix exigée par la loi et le moment du changement soient synchronisés.

• La périodicité d'une année et la date du 1er janvier pour le changement constituent la configuration optimale.

Rémunération du capital

• La rémunération du capital avec indemnité du risque incite à des investissements.

• Lors d'un changement du système de régulation vers une régulation incitative, le supplément de risque devra être réévalué.

• La base de calcul du taux pour les charges du capital doit être fixée de manière appropriée et transparente.

• Le fait de fixer le taux des charges du capital selon des critères politiques pourrait mettre en péril les investissements durables.

Attribution des niveaux de réseau

• L'attribution des niveaux de réseau se fait par l'exploitant du réseau, dans l'intérêt de la construction efficace du réseau et de son occupation optimale.

• Le principe de l’égalité de traitement de tous les utilisateurs et le principe des prix non dépendants de la distance doivent également être respectés lors de l'attribution des niveaux de réseau.

• Pas de traitement préférentiel des gros consommateurs au détriment des petits clients (arts et métiers et ménages).

Sanctions administratives directes

• Actuellement, il n'y a aucun besoin d'agir dans la mesure où l’ElCom dispose aujourd’hui déjà de compétences suffisantes.

• Dans un cadre régulateur contenant des incitations à l'efficacité, des possibilités de sanctions supplémentaires seront de toute manière obsolètes.

Retour à l’approvisionnement de base

• Le principe «libre un jour, libre toujours» doit continuer d’être appliqué.

• Refus d’un éventuel retour des clients autorisés à accéder au marché et consommant plus de100 MWh par an et par site de consommation parmi le cercle protégé des clients qui paient en fonction des coûts de production: libéralisation complète du marché dès 2014!

• Les distributeurs finaux proposent un produit avec approvisionnement en électricité garanti aux clients consommant moins de 100 MWh par an.

Prestations de services-système (SDL)

• Les prestations de services-système (SDL) sont des produits de haute qualité, importants pour atteindre l’objectif d’une alimentation en énergie suffisante, sûre et économique.

• L’AES préconise un marché des SDL efficace, fluide, transparent, non discriminatoire et transfrontalier.

• Les conditions-cadre pour le marché des SDL doivent obligatoirement être basées sur les prescriptions techniques internationales.

Séparation des réseaux de distribution

• L’AES a élaboré une solution de la branche correspondant aux prescriptions de séparation comptable.

• Dans tous les documents concernant cet aspect du marché de l’électricité, notre branche a émis des avis en vue de la protection contre les utilisations abusives d’informations économiquement sensibles.

• Une séparation supplémentaire sur le plan juridique ne va pas dans le sens du but visé. Elle impliquerait des frais administratifs élevés, et donc un renchérissement des prix de l’électricité.

Indépendance de swissgrid

• La solution actuelle est bonne et swissgrid est à même de remplir son mandat.

• Dans le cas d'une séparation trop marquée entre la société nationale pour l'exploitation du réseau et ses actionnaires, il existe un risque de ne plus pouvoir préserver de manière optimale l'intérêt général de notre économie nationale.

• Dans le cas d'une séparation nette, swissgrid ne pourrait plus bénéficier, dans la poursuite de ses activités, des compétences techniques et de l'expérience cumulée de la branche.

• Les objectifs et les opportunités poursuivis avec la revendication d'une plus grande indépendance de swissgrid sont peu clairs.

Appartenance juridique de swissgrid à la Suisse

• La solution actuelle est bonne, et swissgrid est à même de remplir sa mission.

• La LApEl existante permet de garantir la maîtrise de la Suisse sur swissgrid. Il n’est pas nécessaire de changer la loi.

• Un éventuel acquéreur étranger serait entièrement lié par la LApEl, qui règle en détails tous les aspects de la Société nationale suisse pour l’exploitation du réseau.

• On ne voit pas bien ce que pourrait apporter une nouvelle réglementation des rapports de propriété entre swissgrid et la Suisse.

Extension de l’application des coûts de production

• Le principe du plein accès au marché pour les gros consommateurs et les EAE était la revendication centrale qui a conduit à formuler la LApEl telle qu’elle est.

• Un revirement sur ce principe revient à jouer les enfants gâtés.

• Pour un approvisionnement de base inscrit dans la durabilité, il faut des tarifs équitables, axés sur la concurrence (document thématique 2).

• La motion de commission (10.3000) de la CEATE-N est en contradiction avec la LApEl, qui n’accorde la liberté de choix qu’aux consommateurs finaux. C’est pourquoi cette motion doit être refusée.

• Si l’article 4 de l’OApEl est conservé, il faudra veiller à ce que les EAE soient approvisionnées aux coûts de production, sans discrimination, pour la part correspondant à leurs clients en approvisionnement de base.

Smart Metering

• Smart Metering soutient l’utilisation efficace de l’énergie.
• Le Smart Metering fait partie de l’exploitation du réseau et relève uniquement de la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution. 
• Les investissements nécessaires et les coûts d’exploitation font partie intégrante des coûts imputables des gestionnaires de réseau.
• Un calendrier réaliste doit assurer que les gestionnaires de réseaux déterminent le moment optimal et la durée de l’introduction.
• L’AES définit les fonctionnalités minimales, normes et spécifications qui sont la condition préalable du Smart Metering. 

Concurrence autour du réseau

• L’obligation de mise au concours publique de réseaux de distribution est en contradiction avec la LApEl et les objectifs qui y sont définis. Cela engendre des incertitudes juridiques sous forme d'un conflit de normes entre la lex specialis (la LApEl) et les marchés publics.
• L’obligation de mise au concours de réseaux de distribution entrainerait une confusion d’objectifs avec le futur concept de régulation incitative (lex spezialis) et, dès lors, avec la création d’incitations supplémentaires à l’efficacité. (La concurrence n’est pas un but en soi).
• L’obligation de mise au concours porte atteinte à la sécurité d’approvisionnement et a des répercussions négatives sur le service public dans les régions périphériques.
• Les mises au concours de réseaux de distribution freinent ainsi les incitations aux investissements.
• L’obligation de mise au concours entraine des coûts de procédure et fait ainsi poindre la menace de prix croissants pour les clients du secteur de l’électricité, sans avantage notable. L’intérêt public et l’utilité économique sont contestés (proportionnalité).
• L’obligation de mise au concours rend impossible l’égalité de traitement et la non discrimination des consommateurs finaux.
• L’obligation de mise au concours entraine un nouvel éparpillement du paysage déjà très fragmenté des gestionnaires de réseaux en Suisse.
• L'obligation de mise au concours publique de réseau de distribution est un frein à tout regroupement ou fusion de GRD. Chaque tentative coordonnée de rapprochement dans le but d'uniformisation des timbres expose inutilement les partenaires à la concurrence d'achat de son réseau.