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Que signifie la libéralisation du marché?

Le client peut choisir librement son fournisseur d’électricité, indépendamment de son emplacement. De plus, l’exploitation du réseau est séparée de la production et du négoce d’énergie. En tant que monopole soi-disant naturel, le réseau électrique ne change pas étant donné que plusieurs infrastructures en parallèle seraient peu judicieuses au niveau économique, voire infaisables. Par contre, en ce qui concerne les fournisseurs d’électricité, le marché peut et doit jouer son rôle. Les divers fournisseurs se font concurrence, une libéralisation est possible. En fait, l’approvisionnement en électricité n’est pas entièrement libéralisé, seul le marché de fourniture de l’électricité l’est. Au contraire, le réseau est régulé.

 

Pourquoi le marché s’ouvre-t-il?

Tout d’abord, la libéralisation du marché européen de l’électricité incite le marché suisse à s’ouvrir. En Europe, le marché a été ouvert par étapes dans divers pays depuis le début des années 90. Depuis la mi-2007, le marché de l’électricité est ouvert pour tous les ménages privés dans tous les pays entourant la Suisse. De par sa position géographique favorable au cœur de l’Europe, la Suisse constitue une importante plaque tournante dans le réseau d’interconnexion de l’UCTE, «Union for the Coordination of Transmission of Electricity». Depuis le 1er juillet 2009, l’UCTE fait partie, comme tous les autres gestionnaires de réseaux de transport européens (GRT), du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (REGRT-E, ou ENTSO-E en anglais).

 

La perte de cette fonction centrale due à un «isolement de la Suisse en matière d’électricité» aurait de graves conséquences économiques. L’ouverture du marché conformément à la LApEl constitue pour un client qui souhaite changer de fournisseur une simplification par rapport à une ouverture du marché en fonction du droit des cartels.

 

 

Quelle est l’utilité de la libéralisation?

L’ouverture du marché de l’électricité n’a pas la même utilité pour tout le monde: les grands clients profitent, depuis le début 2009, du libre choix de leur fournisseur et de produits, alors que les petits clients et les ménages privés reçoivent, en premier lieu, une facture d’électricité plus transparente. Ils jouissent également d’une sécurité d’approvisionnement élevée et de la non-discrimination.

 

L’ouverture complète du marché est également prévue pour les petits clients et les ménages privés après un délai de transition de cinq ans. A partir de ce moment-là, ils pourront tirer profit de nouveaux produits, d’une production d’électricité en fonction des clients et de meilleures prestations de services basés sur la concurrence entre plusieurs fournisseurs.

 

En 2002, les citoyens suisses ont voté contre une libéralisation. Pourquoi a-t-elle tout de même lieu?

La crainte des consommateurs que l’approvisionnement en électricité soit en péril dans un marché ouvert était un argument important à l’origine du rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME). Par son arrêté basé sur le droit des cartels, le Tribunal fédéral a, en 2003, appuyé la demande d’un plaignant en matière d’acheminement et, par là, ouvert le marché de l’électricité d’un point de vue purement juridique.

 

Le fait que le marché de l’électricité était ouvert juridiquement, mais qu’une législation spécifique manquait, a rapidement donné lieu à une nouvelle mouture de loi sur la libéralisation. Grâce à la LApEl, les craintes et les besoins de la population sont mieux pris en considération. La loi prescrit des directives claires concernant la sécurité d’approvisionnement et chaque client (plus tard aussi les ménages privés) peut décider s’il souhaite ou non un approvisionnement complet par son fournisseur, comme jusqu’à présent.

 

Qui surveille le marché de l’électricité et à qui doit-on s’adresser en cas de question juridique?

L'ElCom est l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité. Elle surveille le respect de la loi et de l’ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur l'énergie, en prenant les mesures et en rendant les décisions nécessaires à cet effet. Elle contrôle les prix de l'électricité, statue sur les litiges concernant le libre accès au réseau électrique et tranche en cas de divergences de vues quant à la rétribution à prix coûtant du courant issu d'énergies renouvelables injecté dans le réseau. Elle vérifie la sécurité de l'approvisionnement du pays en électricité et règle les questions de transport et de commerce international d'électricité.

 

 

Quel est le contenu de la LApEl?

La nouvelle LApEl crée les conditions-cadre nécessaires pour que les clients aient accès au marché de manière non discriminatoire et pour que le marché de l’électricité soit axé sur la concurrence. En outre, elle doit garantir la sécurité d’approvisionnement. Jusqu’à présent, l’acheminement était réglé en fonction du droit des cartels. Ce qui signifie qu’avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, chaque consommateur final et producteur d’électricité a droit au raccordement au réseau et que les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir aux tiers un accès non discriminatoire au réseau. A l’avenir, tous les acteurs du marché de l’électricité auront non seulement le droit d’utiliser le réseau, mais aussi d’injecter dans le réseau de l’électricité qu’ils auront produit eux-mêmes.

 

Qui est responsable de l’exploitation du réseau de transport suisse?

En sa qualité de gestionnaire du réseau de transport, swissgrid est responsable du réseau suisse à très haute tension long de 6 700 kilomètres environ. La société surveille, conduit et gère l’ensemble du réseau de transport 380/220 kV et garantit l’accès à ce réseau sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

 

Au sein du réseau d’interconnexion international, swissgrid assure une mission de coordination et de surveillance dans le cadre de l’UCTE (Union for the Coordination of Transmission of Electricity). Depuis le 1er juillet 2009, l’UCTE fait partie, comme tous les autres gestionnaires de réseaux de transport européens (GRT), du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (REGRT-E, ou ENTSO-E en anglais).

En créant cette société, la Suisse a répondu à une revendication centrale de l’Union européenne: l’UE avait posé la condition de fonder une société nationale du réseau pour pouvoir négocier bilatéralement un accord en matière d’électricité.

 

Qui génère les frais de l’ouverture du marché?

Les frais sont avant tout générés par les nouvelles exigences légales auxquelles doivent répondre les entreprises électriques. Elles vont parfois très loin, par ex. la réelle prise en charge des coûts de toutes les catégories de réseaux et de clients, l’introduction de la nouvelle comptabilité analytique, la nouvelle utilisation du réseau, les systèmes de gestion des données énergétiques nécessaires, l’adaptation des instruments de mesure, ainsi que les nouveaux processus de commerce. La mise sur pied et le développement des structures nécessaires pour les autorités de l’Office fédéral de l’énergie, l’OFEN, et l’ElCom ne sont pas gratuits.

 

Comment la branche électrique aborde-t-elle l’ouverture du marché?

L’AES, en tant qu’organisation faitière de la branche électrique, est directement concernée par la législation actuelle concernant la libéralisation du marché de l’électricité. C’est pourquoi elle s’est, dès le départ, engagée en faveur d’une ouverture réglementée du marché suisse de l’électricité. Dans ce but, et surtout pour garantir la sécurité juridique dans le marché ouvert, elle a non seulement salué la mise sur pied de règles du jeu claires au niveau législatif, mais y a également travaillé. En mettant sur pied un ensemble de règles dans le cadre du projet

 

Merkur Access II, l’association a élaboré les documents de base et d’application pour les entreprises de la branche en vue de la libéralisation du marché de l’électricité, les a en permanence informées ou leur a proposé des cours en la matière. L’adaptation des documents est sous la responsabilité des commissions de l’AES et effectuée régulièrement en y associant les consommateurs et les producteurs indépendants.

 

Le changement de système a pu être effectué au 1.1.2009 sans problème technique majeur ni interruption.

 

Que sous-entend la libéralisation du marché de l’électricité pour les employés des entreprises électriques?

Comme tout grand changement, l’ouverture du marché de l’électricité comporte outre les nombreux avantages aussi des risques. D’un côté, on s’attend à plus d’efficacité dans le domaine du réseau, de l’autre, le marché ouvert donne lieu à beaucoup de nouvelles tâches. La disposition et la capacité à s’adapter aux nouveaux besoins sont extrêmement importantes. La libéralisation modifie de nombreuses professions de la branche. Toutefois, le nombre d’employés ne devrait presque pas diminuer.

 

Peut-on comparer la libéralisation du marché de l’électricité avec la libéralisation des télécommunications? Quelles sont les différences?

Lors de l’ouverture du marché des télécommunications, des structures parallèles ont été construites via la télécommunication mobile, par réseau ou par câbles, à part les raccordements des clients. De ce fait, les nouveaux fournisseurs de services ont pu offrir une très large palette de prestations. Pour la libéralisation du marché de l’électricité, il en est autrement. Etant donné que plusieurs infrastructures de réseau en parallèle seraient un non-sens économique, on parle dans le domaine du réseau d’un monopole naturel ou aussi d’un domaine régulé. Seul le fournisseur d’électricité peut être choisi librement. Ce qui signifie que seul le marché de la fourniture d’électricité sera libéralisé.

 

Qui est la branche électrique?

La branche électrique réunit toutes les entreprises qui jouent un ou plusieurs rôles tout au long de la chaîne de valeur ajoutée en rapport avec l’approvisionnement en électricité. Il peut s’agir de la production, de l’exploitation du réseau de transport ou de distribution, de la vente et du négoce. La branche électrique suisse compte environ 1000 entreprises employant environ 20'000 collaborateurs.

 

Que sous-entend la libéralisation pour la branche électrique et l’économie?

La libéralisation du marché représente pour la branche électrique le plus grand changement et défi de tous les temps. Les entreprises de la branche passent d’entreprises communales à de «réelles» entreprises. Un processus et un management efficaces remplacent les activités administratives. Les chances et les risques sur le marché doivent être réévalués et repositionnés. Le marché de l’électricité soumis à la concurrence doit fournir aux clients et aux investisseurs les vrais signaux concernant les prix, le domaine régulé du réseau doit être géré en fonction de critères d’efficacité surveillés. Dans l’ensemble, on s’attend à ce que la branche devienne plus dynamique et axe ses prestations davantage en fonction des clients. Il en résulte également une meilleure utilité économique (revenus, emplois).

 

D’autre part, la libéralisation assure à la Suisse sa place en tant que plaque tournante dans le réseau interconnecté de l’UCTE . Depuis le 1er juillet 2009, l’UCTE fait partie, comme tous les autres gestionnaires de réseaux de transport européens (GRT), du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (REGRT-E, ou ENTSO-E en anglais).

 

L’approvisionnement en électricité restera-t-il fiable?

Dans son vaste règlement sur l’ouverture du marché suisse de l’électricité, la branche a fait tout son possible pour garantir un approvisionnement fiable et de grande qualité. Un approvisionnement national fiable dépend en premier lieu de savoir si l’énergie nécessaire peut être mise à disposition à tout instant. La construction de grandes centrales en Suisse (augmentation de la capacité de production) et de lignes (augmentation de la capacité de transport) le permettrait.